La déclaration préalable (DP) est obligatoire pour toute division de propriété ayant pour objet de créer un terrain à bâtir, sans création de voies ou de réseaux communs à plusieurs terrains à bâtir.

De plus, certaines communes peuvent décider d'appliquer l'article L115-3 du Code de l'Urbanisme, à l'intérieur de zones particulières à protéger, qui oblige de déposer une DP lors de toute division foncière (même sans intention de bâtir).

 

Le cabinet ARTHUR se charge de l'ensemble des prestations liées au dépôt de cette DP, à savoir:

 

-  confection du plan d'état des lieux avec nivellement (plan coté en 3 dimensions), et du plan de situation;

 

- confection du projet du plan de division, matérialisant notamment la limite divisoire entre les terrains;

 

- après accord du client sur la limite divisoire, établissement de la demande de DP et recueil de la signature du client sur ce formulaire;

 

- après accord de la mairie sur la DP (soit de façon tacite soit par accord écrit), confection et fourniture du panneau d'affichage de la DP (dont la pose est obligatoire par le client, et le constat d'affichage par huissier également).

 

Le délai d'obtention de la DP est de 1 mois (ou 2 mois en secteur protégé).

L'affichage obligatoire doit être de 2 mois continus, pour purger le recours éventuel d'un tiers contre cette DP.