Le DPE collectif ou DPE "bâtiment" (Diagnostic de Performance Énergétique) a été modifié et renforcé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a rendu obligatoire la réalisation de ce document pour l’ensemble des copropriétés (à destination partielle ou totale d'habitation), avec toutefois un calendrier spécifique en fonction du nombre de lots (principaux) composant l'immeuble.

 

Le DPE collectif est un document synthétique qui permet, notamment à partir de données collectées dans le bâtiment, d’aboutir à l’attribution d’une étiquette énergie (entre A et G) en évaluant la consommation d’énergie et l'impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

 

Ce DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui doit disposer d’une certification DPE pour "tous types de bâtiments" et qui réalisera en moyenne plus de 60 contrôles devant lui permettre de mesurer la qualité du bâti, des murs, des plafonds, des planchers, de l'isolation, du vitrage…

Il devra être réalisé notamment à partir de la visite d'un échantillon de logements dans l'immeuble :

1 logement de chaque typologie (T1, T2, T3, …) ;

1 logement sur chaque type de plancher bas (sous-sol, vide sanitaire, terre-plein …) ;

1 logement en étage intermédiaire ;

1 logement sous chaque type de plancher haut (combles perdus, toiture-terrasse, combles aménagés).

 

Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques, c’est-à-dire les immeubles qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre. Il a pour objectif d’informer sur la « valeur verte » et, le cas échéant, de recommander des travaux pour améliorer cette performance énergétique. Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013. Une seconde réforme s'applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé.

 

Le DPE devient obligatoire, pour l’ensemble des bâtiments d’habitation collectifs dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013, équipés ou non d’une installation collective de chauffage et de refroidissement, à compter du :

- 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;

- 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;

- 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Avec renouvellement ou mise à jour tous les 10 ans (sauf si le bâtiment est classé en classe A, B ou C).

 

Le cabinet ARTHUR dispose des certifications et des assurances couvrant cette activité, et vous propose de réaliser vos DPE "bâtiments" en complément de son offre en matière de copropriété.

 

Le DTG (Diagnostic Technique Global) a été modifié et renforcé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. 

 

Il s'agit d'un véritable audit de l'immeuble qui s'impose pour toute mise en copropriété d'un bâtiment à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 10 ans.

 

Le DTG doit comporter:

- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;

- un état technique de l'immeuble au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction (sécurité incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, zone de PLU, risque indiqué au PPRI, ...) ;

- une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;

- un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble ;

- une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.

 

Nos collaborateurs sont formés au pilotage d'une mission de DTG dans le respect de l'article L731-1 du CCH, modifié par la loi du 22 août 2021. De plus, le cabinet dispose de drones permettant de visualiser précisément les zones inaccessibles (toiture sans accès, et façades arrières sans recul) et complétant les outils d'audit.

 

Cette nouvelle définition légale du DTG (suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021) s'appliquera :

- au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;

- au 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;

- au 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

 

Le DTG permet de repérer les travaux à caractère urgent liés à la vétusté et/ou la dégradation des équipements ou ouvrages. C’est le seul document qui établit un budget prévisionnel simplifié des travaux à planifier sur les 10 prochaines années pour améliorer le bâtiment.
Les conclusions du DTG doivent être présentées à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.  Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

 

Le cabinet ARTHUR dispose des certifications et des assurances couvrant cette activité, et vous propose de réaliser vos DTG, soit dans le cadre obligatoire d'une première mise en copropriété de l'immeuble, soit dans le cadre optionnel d'une copropriété déjà existante à l'initiative du syndic ou du syndicat des copropriétaires.


Le PPPT ou 3PT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) est issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il s'applique aux copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans (après la date de réception des travaux de construction de l'immeuble).

 

Le PPPT (qui peut déboucher sur un PPT s'il est adopté par le syndicat des copropriétaires) doit comporter, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du DPE, et, le cas échéant, à partir du DTG dès lors que ce dernier a été réalisé :

- une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux permettent d'atteindre ;
- une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
- une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

 

Nos collaborateurs sont formés au pilotage d'une mission de PPPT dans le respect de l'article 171 de la loi du 22 août 2021. 

 

Le PPPT devient obligatoire :

- au 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;

- au 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;

- au 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

et sera à renouveler tous les 10 ans.

 

Le PPPT est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années, le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes soit la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s'il n'a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l'échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.

 

Dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.
A défaut de transmission du PPT adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le PPPT, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.

Dès réception du PPPT notifié par l'autorité administrative, le syndic convoque l'assemblée générale, qui se prononce sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan.

 

Le cabinet ARTHUR dispose des certifications et des assurances couvrant cette activité, et vous propose de réaliser vos PPPT, en complément de nos DPE et/ou DTG.

 

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