Géomètre-Expert à Bordeaux

Depuis 1999

 

N° d'inscription du cabinet à l'Ordre des Géomètres-Experts : 2016B200009

 

 

Expert de Justice près la Cour d'Appel de Bordeaux

 

Membre de la Compagnie des Experts de Justice de Bordeaux



Actualités

Le Cabinet est formé au DTG.

Notre diagnostiqueur, et Christophe ARTHUR, se sont formés au Diagnostic Technique Global de mise en copropriété pour les bâtiments de plus de 10 ans, le 21 décembre 2016 (formation ITGA-VISAGE à MERIGNAC). Ce DTG remplace le DTI depuis le 1er janvier 2017.

Notre diagnostiqueur a suivi, en complément, une formation spéciale en tant qu'opérateur de DTG à l'ITGA de MEUDON du 23 au 27 janvier 2017 de façon à acquérir la compétence exigée par le décret du 28 décembre 2016.

 

Immatriculation des copropriétés.

L'arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des syndicats de copropriétaires a été publié au JO le 26 octobre 2016 et vient compléter le décret d'application du 26 août 2016. Cet arrêté désigne l'ANAH comme le teneur du registre à compter du 1er novembre 2016. Ce registre devra être rempli par télédéclaration (par les syndics et les notaires) selon les 7 annexes qui listent l'ensemble des informations à renseigner dans ce registre.

Plans de copropriété.

Nous rappelons que les plans de copropriété doivent obligatoirement être réalisés par un Géomètre-Expert, selon les conclusions de Daniel LABETOULLE, commissaire du Gouvernement : "le plan de copropriété relève de l'office exclusif du Géomètre-Expert : il satisfait aux deux critères de l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 7 mai 1946".

Les notaires doivent veiller à ne pas annexer des plans de copropriété établis par des sociétés de diagnostics non Géomètres-Experts.

 

 



Jurisprudences

Transformation d'une dépendance privative  Cass. 3ème Civ. du 26/05/2016

L'acquéreur d'un appartement avec terrasse privative transforme une dépendance privative, située sur cette terrasse, en habitation. Des copropriétaires invoquent le fait qu'aucune autorisation de l'AG n'avait été sollicitée et demandent la remise des lieux en son état antérieur.

La Cour d'Appel, pour rejeter cette demande, retenait que le volume initial de la dépendance n'avait pas été modifié, et que l'affectation de celle-ci en habitation était conforme au RCP et qu'elle ne saurait dès lors être qualifiée d'illicite.

La Cour de Cassation casse l'arrêt, en considérant que ces travaux emportaient changement de la destination de la dépendance telle que déterminée par le RCP, de sorte qu'ils auraient dû être autorisés par l'AG.

Cette position est conforme aux préconisations du Cabinet ARTHUR en la matière. Nous rappelons que nous établissons tous les modificatifs de copropriété notamment en cas de changement de destination d'une partie de lot.

 

Prescription acquisitive par le syndicat Cass. 3ème Civ. du 26/01/2017

L'article 2272 du Code Civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Un lot, à usage de garage, avait été utilisé, pendant plus de 30 ans, par l'ensemble des copropriétaires.

Ce lot est vendu. Le syndicat des copropriétaires assigne les vendeurs en inopposabilité de la vente et restitution du lot.

La Cour d'Appel rejette la demande, et retient en outre que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 interdit d'imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative en partie commune, fût-ce par le jeu de la prescription acquisitive, et que l'objet du syndicat des copropriétaires étant de conserver et d'administrer l'immeuble, celui-ci ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc ne peut acquérir, par prescription, les parties privatives du lot de l'un de ces membres.

La Cour de Cassation casse l'arrêt et considère qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat acquière, par prescription, la propriété d'un lot.

La Cour d'Appel a violé l'article 2272 du Code Civil.