Toutes les divisions foncières (hors permis d'aménager) sont effectuées par le cabinet ARTHUR, à savoir:
- les propriétés bâties pour lesquelles un plan de division et un document d'arpentage seront établis. Le bornage contradictoire des points aboutissants de la limite divisoire, sur les limites de propriété(s) voisine(s) devra également être réalisé conformément aux règles de l'art édictées par l'Ordre des Géomètres-Experts (sauf cas particulier);
- les propriétés non bâties dont la division a pour but de créer au moins un terrain à bâtir. Dans ce cas, le bornage contradictoire avec l'ensemble des voisins est obligatoire, ainsi que la déclaration préalable (DP), en plus du plan de division et du document d'arpentage;
- les documents d'arpentage qui sont destinés à créer de nouvelles parcelles cadastrales par division d'ancienne(s) parcelle(s); le cabinet ARTHUR étant détenteur de l’agrément cadastral attribué par la DGFIP (service des impôts);
- les partages familiaux, ou les sorties d'indivisions, en propriété bâtie ou non bâtie;
- les divisions en volumes, qui s'appliquent à des divisions foncières à opérer à l'intérieur d'Ensembles Immobiliers Complexe (EIC), ou en présence de domaine public pour lequel le statut de la copropriété est inapplicable;
- les divisions par création de lots de copropriété (activité particulière traitée sur les onglets précédents).
25 rue Cdt Charcot
33200 BORDEAUX CAUDERAN
T 05 56 02 20 40
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